• Etat d'urgence / CONDACCIONI

     Justice d'exception : une pratique de la République en légalisation constante et en voie de constitutionnalisation

       Depuis les attentats déroulés à Paris et à saint-Denis (93) le 13 novembre dernier, le pays est en état d'urgence. La décision a été quasi-immédiate, annoncée par le Président de la République le soir même des tueries, entérinée le lendemain par le gouvernement, donnant lieu à une réunion des 2 assemblées de la République le mercredi suivant (Congrès du parlement), validant définitivement le choix politique et mettant en branle une sorte de pérennisation et de banalisation de cette procédure exceptionnelle de gestion des affaires intérieures de violence.

       Dans la confusion des blessures et du choc, le décret pouvait revêtir un caractère rassurant : l’État prenait acte de l'agression civile perpétrée et se donnait les moyens de réagir, d'enquêter rapidement, de trouver auteurs et responsables au plus vite, et d'empêcher d'autres méfaits. C'est ainsi que la majorité des Français l'a sans doute pris, sous le coup de l'horreur, et d'un réflexe de protection.

       Et les choses quotidiennes, ordinaires ou non, ont repris leurs cours, pour tous ceux qui n'ont pas été frappés directement par les armes des terroristes.

       État d'urgence.

      Dans un contexte économique et international troublé vu de France : nombreuses guerres hors des frontières (certaines dans lesquelles l’État est engagé), chômage important, persistant depuis des années maintenant, en hausse constante, ces deux aspects probablement sous-évalués (et qui sait, savamment masqués pour ne pas inquiéter davantage / les calculs de Pôle emploi portant à caution), une dette d’État monumentale, des dettes privées répandues facteur... 0.8, 1, 2, etc ? Tous les paramètres de crise sont là, sans que les discours politiques et médiatiques n'acceptent d'énoncer celle-ci, encore moins dans sa cohérence et  son ampleur. Le niveau de la coupe grimpe. La démocratie représentative, quant à elle, montre non seulement ses limites ontologiques (la démocratie n'est-elle que délégation d'un peuple ou population à une supposée élite ?) mais, visiblement aujourd'hui, ne respecte pas sa propre parole, ne prend pas en compte ses échecs et incompétences, ni n'écoute les revendications et attentes populaires.

       L’État d'urgence est donc en place, se normalise tranquillement, et va son cours, tandis qu'une poignée de personnes est directement concernée (de source publique) par les licences militaires et administratives désormais autorisées, légales, laissant entendre que ce sont des personnes particulièrement dangereuses, circonscrites qui sont en jeu et seulement.

      Sans vouloir tirer aucune conclusion de la convergence des décisions gouvernementales et de la situation actuelle du pays, la parole de Vanessa CONDACCIONI intéressée à ce qu'est l’état d'urgence à la française nous est précieuse. Non seulement parce qu'elle met en lumière une époque enfouie dans les brumes de l'Histoire récente, celle de la guerre d'Algérie (qui dessilla Xavier GRALL par exemple, ainsi qu'il en témoigne dans Le Cheval couché comme d'un moment essentiel de sa vie et de son intelligence du monde, de sa rupture d'avec la "France", mais beaucoup d'autres acteurs, "simples" citoyens, en cause la dichotomie et  l’antinomie des principes républicains et leur application réelle), mais encore pour entrer dans les dispositions que l’état d'urgence instaure, et les conséquences qu'elles induisent.

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       Formules clés relevées et citations :

       Fin des tribunaux d'exception en 1981 / Remplacement des juridictions d'exception par plusieurs petits dispositifs d'exception permanents / Pas de création alors : inaudible et inacceptable depuis le moment Badinter mais aussi parce qu'inutile : la justice n'est plus la priorité, en tout cas, la "justice jugeante" /

       "Les dispositifs d'exception ont été remontés en amont de la chaîne pénale au moment de l'avant-procès et notamment au stade des enquêtes, de la surveillance et du fichage des individus. Si bien que l'exception, elle se situe au niveau du procureur, au niveau du juge d'instruction anti-terroriste, au niveau des services de renseignement, des services policiers et de l'administration. Et l’État d'urgence s'inscrit parfaitement là-dedans, puisqu'en réalité, il répond à (...) une volonté de disposer de toujours plus de dispositifs d'exception, puisque les gouvernements, depuis la Ve République, ne répondent à des crises extrêmement graves que par la légalisation de dispositifs d'exception."

       Ce qui est en jeu depuis les attentats : légalisation et constitutionnalisation de l'état d'urgence. Non seulement prolongation de l'état d'urgence, mais modification de la loi de 1955, en créant de nouvelles dispositions. Légalisation de dispositifs d'exception effectuée, en projet de plus : constitutionnaliser l'état d'urgence, création d'un nouveau régime d'exception, ce qui est inquiétant - "évidemment, oui !".

       "Les termes sont pour l'instant extrêmement flous, c'est-à-dire : on reproduit l'état d'urgence nouvelle version, version novembre 2015, mais on va créer une espèce de régime d'exception qui serait un régime de sortie d'état d'urgence, donc on recrée à nouveau plus de pouvoir pour la police, pour le renseignement, et pour l'administration et moins pour la justice."

       Longue tradition française du régime d'exception / Filiation royale, monarchie : "la justice retenue du roi, c'est-dire que c'est lui-même ou ses agents directs qui rendaient la sentence" / Sacralité de la personne royale : "toute atteinte à la vie du roi était considérée comme un crime extrêmement grave, un crime politique qui nécessitait une justice exceptionnelle" / transformation lorsque l’État (c'était déjà lui !?) est devenue la chose la plus importante à protéger / Thématique de la légitime défense de l’État qui aurait permis d'institutionnaliser une justice d'exception, courante et constante depuis au moins la Révolution française.

        Marqueur historique récent : la guerre d'Algérie, matrice de l'exception / multiplication des dispositifs d'exception dans tous les domaines, notamment en donnant le pouvoir aux militaires : multiplication des juridictions d'exception, détention de longue durée, création de camps d'internement, d'hébergement, gardes à vue prolongées, "évidemment (...) la torture". Un réservoir d'expériences dont on va piocher petit à petit et réactualiser certains dispositifs.

       1963 : création de la Cour de sûreté de l’État. Suppression en 1981 / Contenait l'exception : permettait un régime d'exception appliqué aux criminels politiques mais aussi à ceux considérés comme terroristes / 1986 : vague d'attentats, jugement des membres d'Action directe, de Georges Ibrahim Abdallah / Recréation d'un arsenal anti-terroriste et réactualisation de tous les dispositifs d'exception de la Cour de sûreté de l’État : des juges d'instruction spécialisés dans les violences radicales, la garde à vue prolongée, la centralisation et la spécialisation judiciaire en matière de terrorisme, des incriminations dérogatoires, et puis des modalités de jugement spécifique comme la Cour d'assise spécialement composée.

       Héritage colonial de la justice préventive / Généalogie de l'exception où la Cour de sureté de l’État a joué un rôle de filtre : rejetant les dispositifs qui n'étaient pas acceptables, d'autres, qui étaient plus acceptables, elle les a légalisés et ils ont été réactualisés : on les retrouve aujourd'hui.

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      Vanessa Condaccioni est chercheur, et vient de sortir un livre relayé par le site Pierre BOURDIEU, un hommage : Justice d'exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes, CNRS, 2015.


        PRÉSENTATION DE L’ÉDITEUR

        "Qu’ont en commun d’anciens collaborateurs qui ont fui la France à la Libération, des activistes de l’OAS, des espions soviétiques, des gauchistes de Mai 68 et de la Gauche prolétarienne, des autonomistes corses, basques et bretons ou des membres d’Action Directe ? D’avoir été jugés par la Cour de sûreté de l’État, une juridiction d’exception créée par le général de Gaulle à la fin de la guerre d’Algérie et supprimée par François Mitterrand au début de son premier septennat.
     
      Siégeant pendant dix-huit ans et réservant à des milliers de militants un traitement radical et spécifique, comme les gardes à vue prolongées, les arrestations de nuit, le jugement par des militaires ou les examens psychiatriques, elle illustre une tradition française de justice politique. Or, ces dispositions contre les "ennemis intérieurs" ne disparaissent pas en 1981 et sont progressivement réintégrées dans l’arsenal sécuritaire pour constituer le socle de la lutte antiterroriste. De la répression de l’OAS au jugement des "malfaiteurs terroristes" par une justice dérogatoire au droit commun aujourd’hui, c’est toute la généalogie de l’antiterrorisme que ce livre retrace.
     
       Par cet ouvrage passionnant qui s’appuie sur des archives inédites, Vanessa Codaccioni interroge la manière dont l’État fait face aux crimes politiques et terroristes depuis les débuts de la Ve République. Mais elle engage une réflexion plus générale sur les frontières, toujours ténues, entre justice ordinaire et justice politique, et sur l’utilisation de dispositifs d’exception en régime démocratique.
     
      Maîtresse de conférences en science politique à l’Université Paris 8, Vanessa Codaccioni est notamment l’auteure de Punir les opposants. PCF et procès politiques, 1947-1962 (2013)."
     
     
     
       La Vie des idées, entretien de Mathieu TRACHMAN, avec V. Condaccioni, le 4 janvier 2016 :
     

       # Lecture du 20-04-2016, sur le blog Palim-psao, à partir des "migrants" :

       "Combien la démocratie et l’État de droit sont liés au procès de valorisation, le traitement accordé aux réfugiés le montre bien. À leur égard "on met en œuvre en toute transparence ce qui forme le noyau même de la logique capitaliste, à savoir la tendance à réduire les êtres humains à leur “utilité économique”, à leur “rendement” en tant qu’unités de dépense de force de travail. Ne “reconnaître” comme pleinement humains que les seuls hommes-machines performants et rentables, à l’exception par conséquent des enfants, vieillards, malades, etc., ce dessein qu’en fin de compte nos démocraties ne peuvent pas encore se permettre d’exécuter à l’endroit de leurs propres citoyens, nous le voyons se manifester de la manière la plus brutale dès qu’il s’agit des migrants : il faut qu’ils soient jeunes et en bonne santé, dans l’idéal sans enfants, sans père ni mère, sans attaches ni obligations d’aucune sorte sinon celle de se rendre “utiles” au procès de valorisation dans leur pays d’accueil. Et s’il y a parmi eux des “investisseurs”, naturellement on leur déroule le tapis rouge [9]».

       Les règles normales du droit valent pour ceux et celles qui sont (encore) exploitables ; pour les autres, les superflus non seulement de la périphérie mais aussi des centres, il reste les mesures d’urgence et de coercition. Citant ici Carl SCHMITT qui avait vendu la mèche dès les années 1920 dans sa Théologie politique, KURZ nous rappelle que l’état normal trouve son fondement dans l’état d’exception : "Est souverain celui qui décide de l’état d’exception [10]". Le droit ne repose nullement sur la vérité mais sur une décision volontaire du souverain, donc en définitive sur la violence. Il se fonde sur l’exception et peut à tout moment redevenir exception. Actuellement, les processus d’illégalisation qui ont lieu à l’extérieur comme à l’intérieur de nos frontières montrent que "l’état d’exception démocratique commence à se confondre avec l’état normal démocratique [11] ". La différence avec l’état d’exception auquel eurent recours les nazis, c’est qu’aujourd’hui il n’est pas proclamé et que la Constitution n’est pas officiellement abrogée. À l’ère de la désintégration de la souveraineté étatique, "non seulement le moment dictatorial s’incorpore à la procédure démocratique, mais il est en outre mêlé d’anomie post-politique et post-souveraine [12]".

       La connexion entre état d’exception et état normal transparaît dans le fait que le statut juridique des sujets dépend de leur capacité à se soumettre au système capitaliste de production et de reproduction. Avec la crise cette capacité atteint ses limites, de sorte que les gens tombent hors de l’état juridique normal. En même temps les États souverains arrivent au bout de leurs possibilités de mettre en œuvre l’état d’exception par la répression. Il en résulte des « formes transitoires de répression sociale » qui conduisent à des situations sans issue : "Les “superflus” doivent se voir […] ou bien dépouillés purement et simplement de toute possibilité de reproduire leur vie, comme c’est le cas dans la majeure partie de la périphérie […], ou bien, dans les régions telles que les centres capitalistes, où la souveraineté reste encore solidement en place […], durablement enfermés dans des prisons, camps d’internement et autres établissements concentrationnaires – et c’est précisément ce qui arrive aux “clandestins” et aux réfugiés [13]" .

       [9] Cf. Robert KURZ, Weltordnungskrieg. Das Ende der Souveränität und die Wandlungen des Imperialismus im Zeitalter der Globalisierung, Bad Honnef, Horlemann, 2003, p. 227.

        [10] Cité in ibid., p. 337. 

       [11] Ibid., p. 343.

        [12] Ibid., p. 344.

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